CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande effectuée auprès de MELANIE CANELLI E.I. (nom commercial MELCANE CREATIONS), implique l’acceptation préalable des conditions générales de ventes indiquées ci-après.
Article 1 – Objet et propriété intellectuelle
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre l’entreprise MELANIE CANELLI E.I. (nom commercial MELACANE CREATIONS), appartenant à Mélanie CANELLI, n°de SIRET 880 246 343 000 29, dont le siège social est situé à rue Edmond LIAL, 24560 ISSIGEAC, défini comme le « VENDEUR » , « MELANIE CANELLI E.I. » « MELANIE CANELLI » ou « MELCANE CREATIONS », et la personne procédant à l’achat de produits, défini comme le « Client » du site https://melcane-creations.com.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les conditions générales de vente (CGV) à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur au moment de la validation de la commande, donc de la date du paiement.
Toutes les créations présentées sur le site melcane-creations.com, sont la propriété de MELANIE CANELLI. Elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4;335-3).
Toutes les commandes passées au VENDEUR sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits, ainsi que la revente de copie.
Article 2 – Produits
Les articles sont confectionnés par Mélanie CANELLI, à la main, en pièce unique ou très petite série. De ce fait, ils peuvent présenter des irrégularités ou quelques différences de taille, couleur… d’une pièce à une autre.
Les photos des articles présentés ne sont pas toujours contractuelles sauf mention particulière sur la fiche produit.
Chaque article est présenté à cet effet dans un descriptif détaillé.
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée.
Le client s’engage à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer à des fins commerciales les produits qu’il achète sur ce site. Toute reproduction à des fins commerciales constituera une contrefaçon, et sera systématiquement suivie de poursuites.
Article 3 – Tarifs
Le tarif des articles sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable – articles 293 B du CGI) et hors frais de traitement et d’expédition.
Ils sont valables uniquement au jour où la commande est validée.
Toutes les commandes sont payables en euros.
MELANIE CANELLI E.I. se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. L’article sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, à savoir lors de son paiement.
S’il y a des frais de transport en sus ils sont indiqués au moment de régler.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de protection des produits et les frais de transport.
Les articles demeurent la propriété de MELANIE CANELLI E.I. jusqu’au paiement complet du tarif.
Article 4 – Commande
Chaque article vendu sur le site MELCANE CREATIONS est un article unique.
Il est confectionné avec soin à la main, dans son atelier à Issigeac (24) et peut donc présenter des variations avec un article similaire.
Pour les articles nommés « En stock », une fois la commande validée, ils sont préparés et expédiés dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés maximum.
La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des CGV par le client.
Une fois la commande validée, le client reçoit par mail, un accusé de réception, comprenant un récapitulatif des informations de sa commande, qui vaut pour bon de commande et de fabrication auprès de MELANIE CANELLI E.I..
MELANIE CANELLI E.I. se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
De même, MELANIE CANELLI E.I. se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 – Règlement de la commande
La validation de la commande entraîne l’obligation de payer le prix indiqué. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé SUMUP cryptant vos données.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 13262 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise MELANIE CANELLI E.I. à débiter sa carte du montant relatif au tarif indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 6 – Livraison
En tant qu'acheteur, le client peut choisir le mode d’envoi qu’il souhaite au moment de la validation de sa commande.
En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison par le client, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les articles.
Les « frais de port » comprennent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les dits frais de port.
Les articles en stock seront expédiés dans un délai de 3 à 5 ouvrés maximum après validation de la commande et seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande.
MELANIE CANELLI E.I. envoie les articles en France métropolitaine principalement.
Pour les livraisons physiques hors France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
LE VENDEUR se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
MELANIE CANELLI E.I. décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
MELANIE CANELLI ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage causé pendant le transport ou par un quelconque retard indépendant de sa volonté.
Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
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Il est également possible de retirer la commande sur place, après prise de rendez-vous avec MELANIE CANELLI E.I. (selon ses disponibilités et dates de marchés). Dans ce cas, MELANIE CANELLI E.I. reviendra vers vous, par mail, lorsque la commande sera prête, afin de convenir d’un rendez-vous.
Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Toutefois, un article ne pourra être retourné que s’il n’a jamais été utilisé, ni lavé et qu’il est retourné complet dans son emballage et sa protection d’origine avec les accessoires ou documents éventuels.
Un examen attentif de l’article retourné et du respect de ces conditions sera effectué avant toute validation d’un remboursement de retour.
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Le non-respect de ces conditions est de nature à faire échec au droit légal de rétractation.
Préalablement au retour d’un article, vous devrez envoyer une demande de retour par courrier AR en joignant une lettre de rétractation complétée à l’adresse suivante : Mélanie CANELLI - 16 rue Edmond Lial - 24560 ISSIGEAC
Vous pouvez télécharger un modèle type de rétractation ou joindre toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
Cette lettre de rétractation devra être imprimée en double et jointe également au colis de retour.
Vous devez y préciser votre numéro de la commande annulée/modifiée et le détail des produits retournés.
Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du client quels que soient les motifs de retour.
Il vous appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec assurance à hauteur de la valeur du produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le respect des conditions générales de vente, l’entreprise procédera soit :
- au remboursement des sommes versées (déduisant les fdp le cas échéant), dans un délai de 14 jours suivant la récupération des biens via virement bancaire ou remboursement SUMUP sur la carte utilisée lors de l’achat.
- à un échange s’il s’agit d’un changement de couleur par exemple.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. C’est le cas s’il s’agit d’une fabrication spécifique avec un tissu choisi par le client, par exemple ou d’une adaptation d’un modèle existant, sur mesure et/ou créés exclusivement pour le client.
- La fourniture de biens qui ont été désétiquetés ou utilisés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur.
Article 8 – Responsabilité
Les articles proposés, sont confectionnés à la main, avec soin et attention, et sont conformes à la législation française en vigueur.
MELANIE CANELLI E.I. ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, utilisation de micro-ondes ou lavage machine du produit acheté.
Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Mélanie CANELLI E.I. ne pourra être engagée en cas de rupture de stock, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout évènement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
Article 9 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10 – Protection des données
MELANIE CANELLI E.I. se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.
Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Article 11 – Accès au site – Responsabilité
L’Entreprise s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de l’Entreprise, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de l’Entreprise ne puisse être engagée.
De même, l’Entreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu’aux dommages subis par le Client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.
Article 12 – Archivage preuve
MELANIE CANELLI E.I. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de MELANIE CANELLI E.I. seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 – Règlement des litiges et médiation de la consommation
“Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, mon entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
LE VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du VENDEUR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Le consommateur devra dans tous les cas avoir respecté les étapes successives de la réclamation et de la médiation interne avant de pouvoir s’orienté vers le médiateur agréé de la consommation en contactant Mélanie CANELLI afin de lui exposer son problème.
Si toutefois le litige n’avait pu être résolu via la médiation interne directement avec Mélanie CANELLI, le consommateur peut alors se diriger vers le centre de médiation de la consommation agréé.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND”.
Article 13 – Garantie
Dans tous les cas, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable du respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
La responsabilité du VENDEUR est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).